Sous-traitance et RGPD : quelles clauses prévoir dans vos contrats ?

Instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, violations, fin de contrat : les clauses RGPD à prévoir, avec un encadré pour les éditeurs SaaS qui préparent leur DPA.

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Les exemples de cet article sont illustratifs. Un contrat de sous-traitance s’adapte aux opérations réellement confiées au prestataire ; cet article n’est pas un contrat prêt à signer.

Introduction

Lorsqu’un prestataire traite des données personnelles pour votre compte, le contrat — ou un autre acte juridique répondant aux conditions du RGPD — doit encadrer précisément ce traitement. L’article 28 prévoit notamment les instructions, la confidentialité, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance, la fin de prestation et les moyens de contrôle.

Une phrase comme « le prestataire respecte le RGPD » ne décrit pas à elle seule ces obligations. Le plus utile est de vérifier que chaque engagement correspond à votre service et peut être mis en œuvre. La CNIL souligne d’ailleurs que ses exemples de clauses doivent être adaptés et ne constituent pas, à eux seuls, un contrat de sous-traitance. [S1, article 28 ; S2]

1. Vérifier d’abord le rôle du prestataire

Un prestataire n’est pas automatiquement un sous-traitant parce qu’il reçoit des données. Le sous-traitant traite des données pour le compte du responsable du traitement ; le responsable détermine les finalités et les moyens. Il faut donc regarder les opérations réelles. [S1, articles 4(7), 4(8) et 28]

Exemple illustratif : une plateforme qui héberge et traite votre fichier clients selon vos instructions peut intervenir comme sous-traitant pour ces opérations. Si elle utilise certaines données pour des finalités qu’elle détermine elle-même, cette utilisation nécessite une qualification distincte.

À faire : décrire ce que chaque partie décide et réalise. Ne considérez pas l’intitulé « DPA » ou « accord de traitement des données » comme une preuve suffisante de la bonne qualification.

2. Décrire ce que vous confiez au prestataire

L’encadrement doit définir l’objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, les types de données, les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et les droits du responsable du traitement. [S1, article 28(3)]

Une annexe pratique peut préciser :

  • le service concerné et les opérations autorisées ;
  • les données effectivement utilisées, plutôt qu’une liste générique couvrant toute information possible ;
  • les personnes concernées : clients, salariés ou autres catégories pertinentes ;
  • les interlocuteurs et le moyen de transmettre les instructions ;
  • les lieux de traitement connus et les éventuels accès depuis d’autres pays.

Ces détails opérationnels rendent le contrat utilisable ; tous ne sont pas présentés ici comme une formule légale obligatoire identique pour chaque prestation.

3. Encadrer les instructions, la confidentialité et la sécurité

Le sous-traitant doit traiter les données sur instruction documentée, y compris pour les transferts internationaux, sous réserve des obligations légales et exceptions d’information prévues par l’article 28(3)(a). Les personnes autorisées doivent être engagées à respecter la confidentialité ou soumises à une obligation légale appropriée. [S1, article 28(3)(a) et (b)]

La sécurité doit être adaptée au risque. Une annexe peut décrire les habilitations, l’authentification, les sauvegardes, la gestion des incidents ou le chiffrement lorsqu’il est pertinent. L’article 32 n’impose pas une configuration technique unique pour tous les services. [S1, articles 28(3)(c) et 32]

À faire : demander une description suffisamment concrète des mesures pour évaluer les garanties du prestataire. Prévoir comment les évolutions significatives du service seront prises en compte.

4. Prévoir les sous-traitants ultérieurs et les transferts

Le recours à un autre sous-traitant nécessite une autorisation écrite préalable, spécifique ou générale. En cas d’autorisation générale, le prestataire doit informer le responsable des ajouts ou remplacements prévus, afin de lui permettre d’émettre des objections. Les obligations pertinentes doivent être répercutées au sous-traitant ultérieur ; le sous-traitant initial demeure responsable devant son client de leur exécution. [S1, article 28(2) et (4)]

À faire : vérifier la liste des intervenants, leurs fonctions et le mécanisme d’information. Définir des modalités d’objection réellement utilisables, sans inventer un délai universel qui serait imposé par le RGPD.

Un accord de sous-traitance ne suffit pas, à lui seul, à rendre licite un transfert vers un pays tiers. Les lieux de traitement et les garanties applicables doivent être examinés au regard du chapitre V du RGPD. [S1, articles 44 et suivants]

5. Organiser l’assistance et les incidents

Le contrat doit prévoir l’assistance aux demandes de droits, dans les conditions de l’article 28(3)(e), ainsi que l’aide au respect des obligations de sécurité, de gestion des violations et, lorsque cela s’applique, d’analyse d’impact et de consultation préalable. [S1, article 28(3)(e) et (f)]

Pour une violation de données personnelles, l’article 33(2) prévoit que le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute violation « dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ». Le délai de 72 heures figure à l’article 33(1) et concerne le responsable du traitement : il notifie la violation à l’autorité de contrôle « dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance », sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes. Une notification au-delà de 72 heures doit être accompagnée des motifs du retard. Ce délai n’autorise donc pas le prestataire à attendre avant d’informer son client. [S1, article 33(1) et (2)]

À faire : prévoir les contacts, le canal d’alerte, les premières informations disponibles et leur mise à jour. Un engagement contractuel de notification peut être précisé selon votre organisation, sans être confondu avec un délai réglementaire universel.

Encadré pratique — Éditeur SaaS : préparer votre DPA

Situation illustrative. Vous éditez un logiciel B2B ; vos clients y enregistrent des données de leurs salariés ou de leurs propres clients. Pour ces données, vous intervenez en principe comme sous-traitant, et vos clients vous demandent un DPA (accord de traitement des données).

  1. Cartographiez avant de rédiger. Listez les opérations réalisées pour le compte des clients (hébergement, support, sauvegardes) et celles que vous décidez vous-même (facturation, statistiques d’usage de votre produit). Le DPA ne couvre que les premières. [S1, articles 4(7), 4(8) et 28]
  2. Remplissez une annexe « description du traitement » propre à votre produit : objet, durée, nature et finalité, types de données, catégories de personnes. [S1, article 28(3)]
  3. Organisez l’information sur vos sous-traitants ultérieurs. Le RGPD impose l’autorisation écrite préalable du client et, en cas d’autorisation générale, son information sur tout ajout ou remplacement prévu, avec la possibilité de s’y opposer. Publier une liste tenue à jour (hébergeur, outil de support, envoi d’e-mails, avec leur fonction et leur localisation) est une option pratique pour y parvenir, pas une obligation en soi. [S1, article 28(2) et (4)]
  4. Identifiez les transferts vers des pays tiers, c’est-à-dire hors de l’Espace économique européen, y compris les accès à distance du support, et vérifiez pour chacun le fondement applicable : décision d’adéquation ou garanties appropriées. [S1, articles 44 et suivants]
  5. Rédigez une annexe de sécurité qui décrit ce que vous faites réellement (habilitations, authentification, chiffrement, sauvegardes, journalisation), sans promesse que votre équipe ne pourrait pas tenir. [S1, articles 28(3)(c) et 32]
  6. Alignez la clause d’incident sur votre procédure interne : qui détecte, qui qualifie, qui prévient le client, par quel canal et avec quelles premières informations. La clause reprend l’obligation de prévenir « dans les meilleurs délais » ; tout délai contractuel chiffré que vous proposez est un engagement commercial, à fixer de façon réaliste. [S1, article 33(2)]
  7. Préparez la fin de contrat : format d’export, délai de suppression dans la base active puis dans les sauvegardes, attestation de suppression sur demande. [S1, article 28(3)(g)]
  8. Définissez les modalités d’audit : documentation fournie (politique de sécurité, rapports existants), conditions d’un audit sur place, répartition des frais. [S1, article 28(3)(h)]

Gardez une version de référence du DPA et tracez les modifications négociées client par client : vos engagements doivent rester cohérents entre clients.

6. Préparer la fin de prestation et les contrôles

Au terme du service, le sous-traitant doit, au choix du responsable, supprimer ou restituer les données, puis détruire les copies, sauf obligation légale de conservation prévue par le droit applicable. [S1, article 28(3)(g)]

Il doit également fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28, permettre les audits et inspections et y contribuer. S’il considère qu’une instruction enfreint les règles applicables de protection des données, il doit en informer immédiatement le responsable. [S1, article 28(3)(h)]

À faire : vérifier avant la signature le format de restitution, les conditions de suppression, le traitement des sauvegardes et les modalités concrètes de contrôle. La signature du contrat n’établit pas, à elle seule, l’effectivité des mesures prévues.

Checklist : votre contrat est-il suffisamment précis ?

  • Les rôles correspondent aux opérations réellement effectuées.
  • L’objet, la durée, les finalités, les données et les personnes concernées sont décrits.
  • Les instructions et leurs modalités de transmission sont documentées.
  • La confidentialité et les mesures de sécurité sont encadrées.
  • L’autorisation des sous-traitants ultérieurs et l’information sur leurs changements sont organisées.
  • Les lieux de traitement et les éventuels transferts sont identifiés et analysés.
  • L’assistance aux droits, aux incidents et aux analyses d’impact applicables est prévue.
  • L’alerte pour violation intervient dans les meilleurs délais, sans confusion avec les 72 heures du responsable.
  • La restitution ou la suppression, y compris les copies, est organisée avec les réserves légales pertinentes.
  • Les informations de conformité, les audits et l’alerte sur une instruction illicite sont prévus.

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Sources officielles

Sources consultées les 4 et 5 novembre 2026.

S1 — Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016. Texte français consulté le 5 novembre 2026 (formulation de l’article 33 vérifiée le 5 novembre 2026) ; articles 4, 28, 32, 33 et 44 et suivants.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679

S2 — CNIL, « Sous-traitance : Exemple de clauses ». Page datée du 4 octobre 2017, consultée le 4 novembre 2026. Cité pour son rappel sur l’adaptation nécessaire des clauses ; les obligations présentées dans cet article reposent sur le texte du RGPD.
https://www.cnil.fr/fr/sous-traitance-exemple-de-clauses